Conditions générales d’utilisation et de vente JASMINE BOUTANT EI

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

L'EI JASMINE BOUTANT exploite une plateforme accessible depuis le site internet www.jasmineboutant.com (ci-après « le Site »), qui permet de commander en ligne des articles de mobilier et de décoration (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») vendus par Jasmine Boutant.

Le Site s’adresse aux consommateurs, définis comme toute personne physique majeure, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de son représentant légal si elle est mineure à la date de validation de sa commande, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après l’(les) « Acheteur(s) ») et exclusivement domiciliée dans l’un des pays de livraison tel que spécifié à l’article 6 des présentes.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de commande des Produits via le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

ARTICLE 2 : EXPLOITANT DU SITE 

Le Site est exploité par l'entrepreuneur individuel Jasmine Boutant dont le siège social est situé au 21 rue Guarnieri 93000 Bobigny France.

Téléphone : 06 43 33 53 18

Adresse électronique : contact@jasmineboutant.com

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Acheteurs déclarent, en s’inscrivant sur le Site, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet.

Cette acceptation qui est matérialisée par le clic sur le bouton prévu à cet effet ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne peut pas commander de Produits.

Toute commande de Produits donne lieu à l’acceptation expresse et préalable des Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet puis par le clic sur le bouton de validation de la commande. La validation de la commande implique l’obligation de paiement.

ARTICLE 4 : PRODUITS ET CONFORMITÉ

5.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif.

5.2. Les Produits neufs vendus sur le Site sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que l’Acheteur reconnaît.
L’Acheteur dispose pour chaque Produit d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.

5.3. Certains produits étant de confection artisanale, JASMINE BOUTANT EI ne peut garantir à l’Acheteur une conformité stricte des produits à leur représentation sur le Site.

ARTICLE 5 : PRIX, DISPONIBILITE ET LIVRAISON

5.1. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port et hors frais de douanes et autres taxes. Ces frais varient en fonction du lieu de livraison ainsi que du mode de livraison choisi et sont indiqués à toutes les étapes de la commande. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par l’Acheteur directement auprès du transporteur. Le montant des frais de douane sera communiqué à l’Acheteur par le transporteur. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par JASMINE BOUTANT EI. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande.

5.2. Commande

Pour acheter un Produit, l’Acheteur peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres articles dont l’Acheteur souhaite faire l’acquisition et précédemment placés dans son panier d’achats. L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour JASMINE BOUTANT EI de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, JASMINE BOUTANT EI se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d’annulation du paiement. Une fois la commande passée, JASMINE BOUTANT EI adresse à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci dans un délai de 24H.THE SOCIALITE FAMILY se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.

5.3. Disponibilité

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. JASMINE BOUTANT EI informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de JASMINE BOUTANT EI, les Produits sont indisponibles, JASMINE BOUTANT EI en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de JASMINE BOUTANT EI, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur. En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, JASMINE BOUTANT EI informera l’Acheteur des nouveaux délais pratiqués. En cas d’indisponibilité permanente, la commande de l’Acheteur sera annulée automatiquement et sera remboursée au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

5.4. Livraison

Lors de la passation de sa commande, l’Acheteur peut opter pour la livraison qui sera effectuée dès que tous les produits sont en stock.

Les livraisons sont assurées par un transporteur spécialisé de produits hors gabarit, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par l’Acheteur lors de la validation de sa Commande – et ce dans un délai de 3 à 30 jours ouvrés pour tout produit en stock - selon le contenu de la commande et l’adresse de livraison, à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, et sauf demande expresse de l’Acheteur pour une date de livraison ultérieure.

En cas de livraison par un transporteur autre que La Poste et sauf indication contraire sur le Site, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque. Des frais supplémentaires pourront être appliqués pour une livraison en étage.

En validant sa commande, l’Acheteur s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et pendant le créneau horaire fixé pour la livraison. A cet effet, l’Acheteur s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la nature et de la disponibilité des produits commandés. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. JASMINE BOUTANT EI informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d’annuler la commande.

Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, étage, etc.). JASMINE BOUTANT EI ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard ou une impossibilité d’acheminement résultant d’informations erronées de l’Acheteur ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, JASMINE BOUTANT EI ne saurait être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée de l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé que la livraison sera considérée comme effectuée :

• au moment de la signature par l’Acheteur ou tout tiers désigné par ce dernier de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande ; ou

• au moment où les Produits sont déposés dans un relais ou tout autre point de livraison sélectionné par l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît que l’installation ou la pose des Produits se fera à ses frais et sous sa responsabilité.

JASMINE BOUTANT EI livre les Produits présentés sur le Site dans le monde entier à l’exception de certains Produits hors gabarit commandés sur le Site, livrés uniquement en France métropolitaine et en Europe. 

Les Produits sont exclusivement livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Aucune modification de l’adresse de livraison ne sera autorisée.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le paiement est sécurisé. Le paiement s’effectuera nécessairement via Paypal ou par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard. Les Acheteurs contractent directement avec le prestataire de paiement Stripe (ci-après le « Prestataire de Paiement »), ce qu’ils reconnaissent et acceptent. Le Prestataire de Paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements, JASMINE BOUTANT EI ne conservant aucune coordonnée bancaire.

La commande de Produit nécessitant son paiement, en acceptant les présentes, les Acheteurs acceptent également les conditions générales d’utilisation du Prestataire de paiement. Les Acheteurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Acheteur et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des Conditions Générales entre JASMIEN BOUTANT EI et cet Acheteur. De la même manière, la fin du contrat entre TSF et un Acheteur entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des conditions générales entre cet Acheteur et le Prestataire de Paiement.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise JASMINE BOUTANT EI à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Paiement en plusieurs fois avec Alma. L’Acheteur a la possibilité de payer sa commande en plusieurs fois grâce au partenariat existant entre Alma et JASMINE BOUTANT EI pour tout achat cumulé dont le montant est compris entre 1000 € TTC et 8 000 € TTC. Ce paiement en plusieurs fois est conditionné à l’acceptation préalable et sans réserve des conditions générales d'Alma. JASMINE BOUTANT EI prend en charge les frais applicables à ce moyen de paiement.

ARTICLE 8 : VERIFICATION DE LA COMMANDE

Au moment de la réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier que les Produits livrés sont conformes à la commande.

• Dans l’hypothèse où, après réception de la commande, l’Acheteur constate qu’un ou plusieurs Produits commandés n’ont pas été livrés ou ne correspondent pas aux Produits commandés, il doit en informer JASMINE BOUTANT EI, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la commande par email à l’adresse contact@jasmineboutant.com

Dans sa réclamation, l’Acheteur devra apporter toutes les précisions relatives à sa réclamation.

Passé ce délai, la livraison sera considérée comme conforme à la commande, sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité et des vices cachés.

ARTICLE 9 : DEFAUT DE CONFORMITE ET VICE CACHE

TSF est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit pour les produits neufs et durant les six (6) mois suivant la délivrance pour les Produits anciens/ d’occasion.

En revanche, l’Acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a commandé.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constate un défaut de conformité et/ou vice caché, il doit en informer TSF dans les meilleurs délais par l’un des moyens de contact mentionnés à l’Article 2. La procédure à suivre pour retourner les Produits lui sera alors indiquée par TSF.

ARTICLE 10 : ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S) – DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (10) jours francs à compter de la réception par lui-même ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), d’un article acheté sur le Site pour exercer son retour.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur notifie JASMINE BOUTANT EI sa décision de rétractation au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@jasmineboutant.com ou par courrier à JASMINE BOUTANT 21 rue Guarnieri 93000 Bobigny en utilisant le modèle ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.et en précisant bien son numéro de commande :

A L’attention de Jasmine Boutant – 21 rue Guarnieri - 93000 Bobigny, France

Courrier électronique : contact@jasmineboutant.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :

Commandé le ……………..(date de la commande)

reçu le ……………..(date de la livraison)

Numéro de commande :

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

 

Si la demande de retour est validée par JASMINE BOUTANT EI, JASMINE BOUTANT EI lui enverra alors un mail explicatif de la procédure de retour.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et accompagné du bon de livraison à l’adresse indiqué dans le mail explicatif de la procédure de retour.

Le retour se fait aux risques de l’Acheteur selon le mode d’envoi initial. JASMINE BOUTANT EI suggère toutefois à l’Acheteur d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Pour les produits ne pouvant être renvoyés par voie classique du fait de leur gabarit, le retour se fera selon le mode d’envoi initial. Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

En cas d’erreur imputable à JASMINE BOUTANT EI (article neuf défectueux ou erreur de préparation de commande), JASMINE BOUTANT EI prend en charge les frais de retour de l’article. L’Acheteur devra transmettre la facture du transporteur à JASMINE BOUTANT EI pour en obtenir l’indemnisation.

Si l’article n’est pas retourné par l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (10) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur devra conserver le produit.

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (15) jours à compter de la date à laquelle JASMINE BOUTANT EI a réceptionné le retour. Le remboursement correspond au prix d’achat du (des) Produit(s) retourné(s), hors frais de livraison. Le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire de l’Acheteur via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, JASMINE BOUTANT EI ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

En conséquence, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état.

En cas d’endommagement du bien lié au transport, l’Acheteur doit impérativement faire état de ses observations sur le bon de livraison du transporteur. Parallèlement, l’Acheteur doit en informer par email JASMINE BOUTANT EI dans les plus brefs délais et au plus tard 3 (trois) jours ouvrés suivant la livraison.

JASMINE BOUTANT EI s’engage alors à remplacer, à ses frais et dans les plus brefs délais, le produit endommagé lors du transport ou à le rembourser si le remplacement n’est pas possible.

ARTICLE 12 : NIVEAU DE SERVICES

JASMIEN BOUTANT EI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h, 7j/7j, sauf cas de force majeure.

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels JB EI n’a aucune maîtrise, la responsabilité de JB EI sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

JB EI ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) de tout virus informatique.

TSF se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, JB EI s’engage à informer à l’avance les utilisateurs, par tout moyen utile et notamment par un message sur la page d’accueil du Site. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, JB EI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur les Comptes des Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne ou interruption de l’accès au Site du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

JASMINE BOUTANT EI est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la marque, le logo, le graphisme, le design, les photographies, la structure et plus généralement le contenu et les bases de données du Site, et ce dans le monde entier. JASMINE BOUTANT EI est propriétaire du Site tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres.

Par ailleurs, tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au Site ou à l’une quelconque de ses pages ou de ses éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de JASMINE BOUTANT EI.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse et préalable de JASMINE BOUTANT EI est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

De même, les marques, logo, présentations, design, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de JASMINE BOUTANT EI et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines prévues par la loi. Indépendamment des droits de propriété intellectuelle susmentionnés, JASMINE BOUTANT EI dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des Acheteurs.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
JB EI ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant notamment une grève totale ou partielle, interne ou externe à TSF, un incendie, une catastrophe naturelle touchant TSF ou l’un de ses fournisseurs, un état de guerre, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, un virus informatique malveillant.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

JB EI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Charte de Protection des données dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

Conformément à L.223-1 du code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel http://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES

16.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

16.2. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard ou partiellement, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit.

16.3. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par JASMINE BOUTANT EI, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur et acceptées par ce dernier avant de valider sa commande.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.jasmineboutant.com/cgv.html dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

16.4. Loi applicable – Médiation - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme, et notamment au Code de la Consommation. En cas de traduction et de contradiction avec une autre langue, seule la version française fera foi.

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service client de JB EI par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client de JB EI ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur la Plateforme internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. En ce qui concerne plus spécifiquement le e-commerce, l’Acheteur peut s’adresser au médiateur de la FEVAD à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/

L’Acheteur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent selon les modalités ci-dessous.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

​

Contenu mis à jour le 20 septembre 2023